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Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

  • Qui est concerné
  • Calcul du crédit d’impôt
  • Utilisation du crédit d’impôt
  • Services en ligne et formulaires
  • Où s’adresser ?
  • Références

Qui est concerné

Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Calcul du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2012 pourra déduire un crédit d’impôt de 94 € (= 10 x 9,40 €).

Utilisation du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur :

  • sur la déclaration complémentaire de revenu pour une entreprise individuelle,
  • sur le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.

Voir en ligne : Référence sur service-public.fr

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